Conditions Générales de Vente et de Consultation
Consultations psychologiques en ligne — Luxembourg
Version en vigueur au 1er janvier 2026
Article 1 — Identification du professionnel
Le présent document définit les conditions générales applicables aux consultations psychologiques proposées à distance par :
MARMIN-MOLENAT Fabienne
- Psychologue clinicienne — Master 2, Université Paris 7
- N° ADELI : 639307164 | N° RPPS : 10009868448
- Activité exercée exclusivement à distance pour la clientèle luxembourgeoise (visioconférence)
- Contact : contact@fabienne-marmin.fr
Article 2 — Nature des consultations
Les consultations sont proposées exclusivement à distance, sous forme de séances individuelles en visioconférence. Elles constituent un accompagnement psychologique, un soutien et une évaluation de la personne.
Elles ne relèvent pas de la psychothérapie au sens de la législation luxembourgeoise et ne constituent pas des actes médicaux.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 — Tarifs et paiement
Le tarif de chaque consultation est indiqué clairement sur le site, avant tout engagement de paiement.
Le paiement est effectué intégralement au moment de la réservation, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du client sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par le professionnel.
Une facture est remise après chaque séance.
Les consultations ne font l’objet d’aucun remboursement par la Caisse Nationale de Santé (CNS). Certaines assurances complémentaires privées peuvent prévoir une prise en charge partielle ; le client est invité à se renseigner directement auprès de son assureur.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation luxembourgeois, le client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour tout service souscrit à distance.
Toutefois, en application de l’article L. 222-10 du même Code, ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
- la consultation est planifiée à une date et heure précises, fixées au moment de la réservation, et
- le client a expressément reconnu, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, qu’il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est exécutée à cette date convenue.
En recopiant « J’accepte » dans le champ spécifié obligatoire au moment du paiement, le client reconnaît avoir été informé de cette renonciation et l’accepte en connaissance de cause.
Article 5 — Politique d’annulation et de remboursement
Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous selon les conditions suivantes :
5.1 — Annulation plus de 72 heures avant la consultation
Remboursement intégral du montant réglé, effectué par le même moyen de paiement (Stripe) dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande d’annulation.
5.2 — Annulation entre 24 heures et 72 heures avant la consultation
Un avoir d’une valeur équivalente au montant réglé est accordé, valable 3 mois à compter de la date d’annulation, utilisable pour toute prochaine réservation.
5.3 — Annulation moins de 24 heures avant la consultation ou absence sans prévenir
Aucun remboursement ni avoir ne pourra être accordé. La consultation est due en totalité.
5.4 — Procédure d’annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse email suivante : fmarmin@yahoo.fr. La date et l’heure de réception du message font foi.
Article 6 — Problèmes techniques
6.1 — Problème technique imputable au client
En cas de difficulté de connexion ou de défaillance technique du côté du client (matériel, réseau, logiciel), la consultation est considérée comme tenue et aucun remboursement ni report n’est accordé, sauf à titre exceptionnel et à la seule appréciation du professionnel.
6.2 — Problème technique imputable au professionnel
En cas d’impossibilité de tenir la consultation du fait d’une défaillance technique imputable au professionnel, une nouvelle date sera proposée au client dans les meilleurs délais. Aucun remboursement automatique n’est prévu dans ce cas ; le report constitue la solution privilégiée.
Article 7 — Limites de la consultation à distance
La consultation à distance ne convient pas aux situations de crise aiguë ou d’urgence psychiatrique. En cas d’urgence, le client est invité à contacter :
- Le 112 (numéro d’urgence européen — Luxembourg et France)
- Le 15 (SAMU — France)
- Ou à se rendre aux urgences les plus proches
En cas de doute sur l’adéquation de la consultation à distance à la situation du client, le professionnel se réserve le droit d’orienter vers une prise en charge plus adaptée.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige, le client est invité à prendre contact en premier lieu avec le professionnel par email afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le client peut saisir le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg (CEC) pour tout litige transfrontalier, ou la Direction de la protection des consommateurs du Grand-Duché de Luxembourg.
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