Politique de Confidentialité et protection des données

Consultations psychologiques en ligne — Luxembourg

Version en vigueur au 1er janvier 2026

Article 1 — Identification du professionnel

Le présent document définit les conditions générales applicables aux consultations psychologiques proposées à distance par :

MARMIN-MOLENAT Fabienne

• Psychologue clinicienne — Master 2, Université Paris 7
• N° ADELI : 639307164 |  N° RPPS : 10009868448
• Activité exercée exclusivement à distance pour la clientèle luxembourgeoise (visioconférence)
• Contact : contact@fabienne-marmin.fr

Article 2 — Nature des consultations

Les consultations sont proposées exclusivement à distance, sous forme de séances individuelles en visioconférence. Elles constituent un accompagnement psychologique, un soutien et une évaluation de la personne.

Elles ne relèvent pas de la psychothérapie au sens de la législation luxembourgeoise et ne constituent pas des actes médicaux.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Tarifs et paiement

Le tarif de chaque consultation est indiqué clairement sur le site, avant tout engagement de paiement.

Le paiement est effectué intégralement au moment de la réservation, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du client sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par le professionnel.

Une facture est remise après chaque séance.

Les consultations ne font l’objet d’aucun remboursement par la Caisse Nationale de Santé (CNS). Certaines assurances complémentaires privées peuvent prévoir une prise en charge partielle ; le client est invité à se renseigner directement auprès de son assureur.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation luxembourgeois, le client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour tout service souscrit à distance.

Toutefois, en application de l’article L. 222-10 du même Code, ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

• la consultation est planifiée à une date et heure précises, fixées au moment de la réservation, et
• le client a expressément reconnu, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, qu’il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est exécutée à cette date convenue.

En recopiant « J’accepte » dans le champ spécifié obligatoire au moment du paiement, le client reconnaît avoir été informé de cette renonciation et l’accepte en connaissance de cause.

Article 5 — Politique d’annulation et de remboursement

Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous selon les conditions suivantes :

5.1 — Annulation plus de 72 heures avant la consultation

Remboursement intégral du montant réglé, effectué par le même moyen de paiement (Stripe) dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande d’annulation.

5.2 — Annulation entre 24 heures et 72 heures avant la consultation

Un avoir d’une valeur équivalente au montant réglé est accordé, valable 3 mois à compter de la date d’annulation, utilisable pour toute prochaine réservation.

5.3 — Annulation moins de 24 heures avant la consultation ou absence sans prévenir

Aucun remboursement ni avoir ne pourra être accordé. La consultation est due en totalité.

5.4 — Procédure d’annulation

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse email suivante : fmarmin@yahoo.fr. La date et l’heure de réception du message font foi.

Article 6 — Problèmes techniques

6.1 — Problème technique imputable au client

En cas de difficulté de connexion ou de défaillance technique du côté du client (matériel, réseau, logiciel), la consultation est considérée comme tenue et aucun remboursement ni report n’est accordé, sauf à titre exceptionnel et à la seule appréciation du professionnel.

6.2 — Problème technique imputable au professionnel

En cas d’impossibilité de tenir la consultation du fait d’une défaillance technique imputable au professionnel, une nouvelle date sera proposée au client dans les meilleurs délais. Aucun remboursement automatique n’est prévu dans ce cas ; le report constitue la solution privilégiée.

Article 7 — Limites de la consultation à distance

La consultation à distance ne convient pas aux situations de crise aiguë ou d’urgence psychiatrique. En cas d’urgence, le client est invité à contacter :

• Le 112 (numéro d’urgence européen — Luxembourg et France)
• Le 15 (SAMU — France)
• Ou à se rendre aux urgences les plus proches

En cas de doute sur l’adéquation de la consultation à distance à la situation du client, le professionnel se réserve le droit d’orienter vers une prise en charge plus adaptée.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois.

En cas de litige, le client est invité à prendre contact en premier lieu avec le professionnel par email afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le client peut saisir le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg (CEC) pour tout litige transfrontalier, ou la Direction de la protection des consommateurs du Grand-Duché de Luxembourg.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679)

Article 1 — Responsable du traitement

MARMIN-MOLENAT Fabienne, psychologue clinicienne, est responsable du traitement de vos données personnelles.

• N° ADELI : 639307164 |  N° RPPS : 10009868448
• Contact : contact@fabienne-marmin.fr

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de la prise de rendez-vous et des consultations, les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom, prénom, adresse email
• Informations relatives à votre situation personnelle partagées lors des séances
• Données de paiement (traitées directement par Stripe — non stockées par la praticienne)

Article 3 — Finalité du traitement

Vos données sont collectées uniquement pour :

• La gestion des rendez-vous et du suivi des consultations
• L’émission des factures
• La communication relative à vos séances

Article 4 — Base légale

Le traitement de vos données repose sur votre consentement explicite, donné lors de la prise de rendez-vous, ainsi que sur l’exécution du contrat de prestation de service.

Article 5 — Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière consultation, conformément aux obligations légales applicables aux professionnels de santé.

Article 6 — Sécurité et confidentialité

MARMIN-MOLENAT Fabienne est soumise au secret professionnel conformément à la législation française et aux principes déontologiques de la Société Luxembourgeoise de Psychologie (SLP) et de la Fédération Européenne des Associations de Psychologues (EFPA).

Vos données sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers, à l’exception de Stripe pour le traitement sécurisé des paiements, et sauf obligation légale.

Article 7 — Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, contactez : fmarmin@yahoo.fr

Article 8 — Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

• CNPD — Commission Nationale pour la Protection des Données (Luxembourg) : www.cnpd.public.lu
• CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (France) : www.cnil.fr

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